Faillites entreprises

Un nouveau départ

Faire faillite fait partie des risques encourus par tout entrepreneur. Mais faire faillite peut être aussi une chance : la possibilité de repartir à zéro, avec un meilleur concept, et sans dettes.

Insolvabilité et surendettement

Une procédure d’insolvabilité ne peut être ouvert en droit allemand qu’en cas d’insolvabilité ou de surendettement (pour les personnes morales). Les dirigeants de sociétés sont obligés de contrôler à chaque instant que leur société n’est ni insolvable, ni surendettée. Dans le cas contraire, ils doivent obligatoirement déposer le bilan dans un délai de trois semaines, et encourent sinon une responsabilité pénale et civile.

Dépôt de bilan

Déposer le bilan signifie demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Ce n’est pas si évident en Allemagne : Il faut s’adresser au tribunal compétent, avec le bon formulaire et les bons documents, et surtout au bon moment. Il est donc recommandé de faire appel à un expert pour préparer en amont la demande d’ouverture et gérer la communication avec le tribunal et le mandataire judiciaire.

Effacement des dettes résiduelles en 36 mois

L’effacement des dettes ne concernent pas que les consommateurs, mais également tous les entrepreneurs « à leur compte » (non-salariés et professions libérales). Après une procédure de 36 mois, toutes les dettes sont effacées. Il est même possible au moyen d’un plan d’insolvabilité de réduire la durée de la procédure à 1 an.

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Comment ça marche ?

Consultation gratuite

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Préparation

Après l’attribution du dossier, nous mettons en place ensemble la stratégie individuelle pour votre affaire. J’examine vos documents et je prépare les démarches à effectuer.

Action

Dès que tous les éléments sont prêts, j’implémente la stratégie sans perdre de temps.

FAQs

Vous êtes dirigeant d’une société allemande et vous ne déposez pas le bilan, alors que la société est insolvable ou surendettée : vous encourez une double responsabilité. Le mandataire judiciaire pourra exiger de vous le remboursement de tous les paiements ultérieurs. Ne pas demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans le délai de 3 semaines constitue également une infraction pénale punie par une amende ou une peine de prison de 3 ans maximum.

L’insolvabilité est définie comme l’incapacité de faire face à ses dettes arrivées à échéance, comme en principe en cas de cessation de paiement. Le surendettement signifie que le passif est supérieur à l’actif, et que l’entreprise n’a pas un pronostic positif quant à la poursuite de son activité.

Oui, à condition de prouver que votre entreprise est insolvable ou surendettée.

Oui. Même si la plupart des créanciers retirent leur demande après paiement, ils ne sont pas obligés de le faire. Le tribunal peut néanmoins refuser d’ouvrir la procédure et rejeter la demande du créancier.