Surendettement consommateurs
Effacement de vos dettes en 36 mois !
Le droit allemand permet depuis octobre 2020 l’effacement des dettes résiduelles après un délai de seulement 36 mois. Une solution de désendettement ouverte aux consommateurs comme aux entrepreneurs. Je vous accompagne tout au long de la procédure, du premier contact avec les créanciers jusqu’à la décision judiciaire d’effacement des dettes.
Tentative d'accord amiable
Pour les consommateurs, la procédure débute par une tentative d’accord à l’amiable avec les créanciers. Ce n’est que lorsque cet accord échoue qu’une demande d’ouverture de procédure de surendettement peut être faite auprès du tribunal.
Ouverture de la procédure
Après ouverture de la procédure, le tribunal nomme un administrateur judiciaire chargé de vérifier les créances déclarées par les créanciers et de liquider les biens pouvant être vendus. Le débiteur est tenu de reverser à l’administrateur toute somme pouvant faire l’objet d’une saisie.
Effacement des dettes résiduelles
A l’issue des 36 mois, le tribunal prononce l’effacement des dettes : toutes vos dettes antérieures à l’ouverture de la procédure sont effacées. Vous êtes libre.
Honoraires transparents : procédure de surendettement à partir de 500 €
Comment ça marche ?
Consultation
Vous pouvez déterminer rapidement et sans engagement si vous voulez faire appel à mes services.
Préparation
Après l’attribution du dossier, nous mettons en place ensemble la stratégie individuelle pour votre affaire. J’examine vos documents et je prépare les démarches à effectuer.
Action
Dès que tous les éléments sont prêts, j’implémente la stratégie sans perdre de temps.
FAQs
36 mois ! Pour toutes les procédures de surendettement ouvertes après le 1 octobre 2020, le tribunal accorde l’effacement des dettes après seulement 36 mois. On peut même réduire cette durée à environ un ans grâce à un plan d’insolvabilité.
En Allemagne, la procédure d’insolvabilité est unique, que l’on soit commerçant, entreprise ou bien consommateur. Pour les consommateurs, la procédure connait des aménagements spécifiques. Il faut donc bien déterminer son statut avant de commencer la procédure.
Le droit allemand prévoit qu’une partie de vos revenus n’est pas saisissable, meme dans le cas d’une procédure de surendettement. Le montant exact dépend de votre situation personnelle et s’élève actuellement pour les débiteurs sans personne à charge à 1252,64 € mensuel.
Il s’agit notamment des dettes d’origine délictuelle, comme par exemple les dommages-intérêts pour coups et blessures, les amendes et autre peines financières, ainsi que les dettes de pension alimentaire.
